LOCATION

Disposition générales

Le Locateur ( EDF Plus ) loue au client aux conditions du présent contrat de location (le “ Contrat “), l'équipement (incluant attachement(s), option(s) et autre(s) s'il y a lieu) identifié dans la section “ Équipement loué “ à la page 1 du présent Contrat (l'” Équipement “).
La sous-location du matériel est autorisée uniquement aux centres de location du matériel et protégée par un contrat de sous-location défini à l’avance avec le représentant commercial du Locateur.
Renseignements à fournir par le client: Préalablement à la commande écrite du client, ce dernier doit communiquer les caractéristiques et performances minimum du matériel souhaité et les configurations maximales de travail auxquelles il sera soumis.
Le simple fait qu’un représentant ait procédé à une visite sur site pour assister le client dans le but de déterminer le matériel le mieux adapté ne saurait engager sa responsabilité, le client demeurant seul responsable à ce titre.

Mise à disposition du matériel et réception

Livraison: Le client prend à sa charge les frais de transport de l'équipement s’il y en a, ainsi que tous frais connexes encourus par le Locateur et hors de son contrôle lié audit transport (ex.: surcharge de transport liée au temps d'attente). À cet effet, une fois que le Locateur aura confirmé, verbalement ou par écrit, au client que l'Équipement est prêt à être livré, le client devra confirmer au Locateur dans les 48 heures précédents la livraison de l'Équipement, la destination de la livraison finale ainsi que le nom de la personne responsable à recevoir ladite livraison.
Rétractation: Dans le cas de la location de longue durée avec ou sans option d’achat le client est tenu à informer de l’annulation de la commande 72h avant la livraison. Dans le cas échéant, payer une indemnité équivalente à 10% de la valeur totale des frais de location.
Dans le cas de la location de durée temporaire, le client est tenu à informer de l’annulation de sa commande 48h avant la livraison. Dans le cas échéant, payer une indemnité égale au frais de préparation qui s’élèvent à 150$.
Le matériel mis à disposition du client et réceptionné par lui, est réputé en bon état de marche, de présentation, d’entretien et possède les caractéristiques demandées par le client.
Protection du matériel: La garde matérielle et juridique du matériel loué et/ou de ses accessoires est transférée au client à compter de sa mise à disposition : il en supporte tous les risques et est présumé responsable de tous les dommages corporels, matériels ou immatériels pour toute la durée de celle-ci.
Responsabilité et disponibilité: Le Locateur ne sera nullement responsable de tout dommage, perte, préjudice, réclamation, demande, poursuite, action ou procédure judiciaire, et ce, pour une quelconque raison relative à l'Équipement ou au présent Contrat ou de tout retard dans la livraison de l'Équipement ou dans la disponibilité dudit Équipement, et ce, quelle qu'en soit la raison.
Retard dans la mise à disposition: Le locateur ne peut être tenu pour responsable des éventuels retards de mise à disposition dus à toute raison indépendante de sa volonté (intempéries, modification de réglementation, retard dans les transports ou retours des locations précédentes, force majeure, grève), et de leurs conséquences à l’égard du client, et ne sera redevable d’aucune indemnité à ce titre.
Assurance: Le Locateur est tenu à assurer le matériel loué à partir du moment de la mise à disposition jusqu’au moment de la restitution, dans le cas échéant, le client est tenu à accepter l’assurance qui lui sera proposé par le représentant du Locateur et un surplus convenu sera facturé au premier paiement prévu.

Utilisation du matériel

Utiliser le matériel conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur et à le rendre en fin de location dans l’état où il l’a reçu.
Respecter l’usage pour lequel le matériel lui aura été loué et à ne pas le faire travailler au-delà de ses capacités.
Respecter la réglementation en vigueur en matière d’hygiène, d’environnement et de sécurité liée à la location.
Le client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre des accessoires et matériels ainsi que de la mise en œuvre et de l’utilisation de tous matériels et/ou accessoires fournis par le Locateur.
Le client doit s'assurer que l'équipement est opéré en tout temps par un opérateur apte et qualifié.
Le client est interdit de sous-louer ou de prêter ce matériel sans notre accord exprès et écrit.
Dans l’éventualité d’une panne ou de dommage causé par une livraison ou une mauvaise utilisation, le client est tenu à informer le service technique du Locateur dans les 48 heures qui suivent sans faire appel à un prestataire externe.

Facturation et paiement

Délais de paiement: Les délais et termes de paiement sont prédéfinis au préalable à la signature du contrat de location, avec le représentant du Locateur en fonction de l'activité, le volume de du client, la valeur du crédit demandé ainsi que tout autre donnée spécifique communiquée lors de la négociation.
Tout pendant que le matériel est à la disposition du client, ce dernier est limité à un seuil par période. Le seuil et la période sont prédéfinis à la négociation.
Tout compte passé dû portera intérêt au taux de 18% de l’an (1.5% par mois) calculé et composé mensuellement.
Modalité de paiement: Le client indique à l'endroit identifié de la section « Informations générales », du contrat, une modalité et un moyen de paiement.
Adresses de facturation: Dans l'éventualité où le client désire qu'une autre société de son groupe soit facturée pour la location,les entretiens et les réparations, le nom et les coordonnées de cette dernière doivent être indiqués à l'endroit identifié de la section “ Information générales “ de la page 1 du présent Contrat.
Option D'achat: Le client a la possibilité d’activer une option d’achat d’un matériel loué à partir de la troisième mensualité, il est donc dans la possibilité de contacter le représentant du Locateur afin d’effectuer l’acte de l’achat en appliquent uniquement les termes et conditions du contrat de l’achat et en prenant en considération les paiements avancés pendant ladite location.

Fin de contrat

Résiliation de plein droit du Locateur: Le Locateur se réserve la possibilité de résilier le contrat de location sans préavis dans les cas d’utilisation non conforme du matériel loué ou contraire aux règles de sécurité, en cas de non-respect de l’obligation d’assurance du client, en cas de cessation d’activité pour quelques causes que ce soit du client, en cas de non-paiement d’un terme de loyer.
Restitution du matériel: Le locateur s’engage à restituer le matériel loué avec ses accessoires et la documentation technique en fin de location dans l’état où il l’a reçu au moment de sa mise à disposition. À défaut, les frais de remplacement et/ou remise en état seront facturés au client.
En cas de résiliation de plein droit par Le Locateur, le client devra restituer le matériel immédiatement, et s’acquitter de la totalité du prix convenu d’un mois en cours.
Tout retard dans la restitution du matériel loué vaut continuité du contrat de location jusqu’à la restitution complète de celui-ci.
Toute identification de dommages, pannes ou perte après comparaison des états des lieux avant livraison et après restitution fera l’objet d’une facturation définie par l’atelier du Locateur.

ACHAT

Disposition générales

Le Vendeur ( EDF Plus) vend à l'Acheteur aux conditions du présent contrat de vente (le “ Contrat “), l'équipement (incluant attachement(s), option(s) et autre(s) s'il y a lieu) identifié dans la section “ Équipement vendu “ à la page 1 du présent Contrat (l’ “ Équipement “).
Renseignements à fournir par l’acheteur: Préalablement à la commande écrite du client, ce dernier doit communiquer les caractéristiques et performances minimum du matériel souhaité et les configurations maximales de travail auxquelles il sera soumis.
Le simple fait qu’un représentant ait procédé à une visite sur site pour assister le client dans le but de déterminer le matériel le mieux adapté ne saurait engager sa responsabilité, le client demeurant seul responsable à ce titre.
Dépôt et paiement du solde : L'Acheteur convient de remettre au Vendeur, simultanément à la signature du présent contrat un dépôt d’une valeur équivalente à 25 % en guise d'avance de paiement. L'Acheteur s'engage à payer le solde du prix de vente (le “ Solde “) de l'Équipement au Vendeur dans les 48 heures précédant la livraison dudit Équipement.
Livraison : L'Acheteur prend à sa charge les frais de transport de l'équipement ainsi que tous frais connexes encourus par le vendeur et hors de son contrôle liés audit transport (ex.: surcharge de transport liée au temps d'attente). À cet effet, une fois que le Vendeur aura confirmé, verbalement ou par écrit, à l'Acheteur que l'Équipement est prêt à être livré, l'Acheteur devra confirmer au Vendeur dans les 48 heures précédant la livraison de l'équipement, la destination de livraison finale ainsi que le nom de la personne responsable à recevoir ladite livraison.
Annulation du Contrat par l'Acheteur: L'Acheteur reconnaît que toute annulation du présent Contrat par l'Acheteur entraînera des pertes significatives au vendeur. Dans l'éventualité où l'Acheteur décide d’annuler le présent Contrat, tout dépôt ayant été versé par l'Acheteur au Vendeur sera conservé en pleine propriété afin de couvrir des charges directes et indirectes . Au surplus, si l'Acheteur fait défaut de prendre livraison de l'équipement à la date de prise de livraison, sans avertir le vendeur suivant l'article 3 précédent, l'Acheteur sera réputé avoir annulé le présent Contrat.
Déplacement de l'Équipement: Tant que le Solde ne sera pas entièrement payé, l'Acheteur ne pourra pas déménager ou transporter l'équipement d'une province à une autre sans avoir obtenu l'autorisation écrite préalable du Vendeur.
Intérêts: Nonobstant le fait que le Solde doit être payé à la livraison de l'équipement, dans l'éventualité où le Solde n'était pas entièrement payé à la livraison, des intérêts équivalents au taux de 2% par mois seront dus par l'Acheteur au Vendeur dès la livraison de l'Équipement.
Titre de propriété : Nonobstant le fait que le Solde doit être payé à la livraison de l'Équipement, dans l'éventualité où le Solde n'était pas entièrement payé à la livraison, l’équipement demeurera la propriété du Vendeur. Après la livraison de l'Équipement, si l'Acheteur est toujours en défaut de payer le solde et les intérêts alors en courus et impayés, le Vendeur aura le choix, à sa discrétion, d'exiger à l'Acheteur le paiement immédiat de tout montant dû ou de résoudre la vente en reprenant possession de l'Équipement. Dans l'éventualité où le Vendeur décide de résoudre la vente et de reprendre possession de l'Équipement, tout représentant du Vendeur pourra, sans avis ni autre formalité, se présenter dans tout lieu où se trouve l'Équipement pour reprendre possession de cet équipement. Dans une telle éventualité, le Dépôt ou autre paiement sera conservé par le Vendeur.
Entretien, réparations et charges: Tant que le Solde ne sera pas entièrement payé, l'Acheteur prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer l'entretien et les réparations nécessaires afin d'assurer que l'équipement est conservé en bon état d'utilisation. De plus, l'Acheteur devra également maintenir l'équipement libre de toutes charges, hypothèques, liens ou droits en faveur de tout tiers pouvant grever l'Équipement. L'Acheteur doit immédiatement informer le Vendeur de toute saisie de l'Équipement et doit obtenir mainlevée de la saisie sur l'Équipement dans un délai de 10 jours ou l'Acheteur doit contester ladite saisie dans ce même délai.
Facturation - entretien et réparations: Dans l'éventualité où l'Acheteur désire qu'une autre société de son groupe soit facturée pour les entretiens et réparations, le nom et les coordonnées de cette dernière doivent être indiqués à l'endroit identifié de la section «< Information générales » du bon de commande lié au présent Contrat. Si l'acheteur désire désigner plus qu'une société à facturer.
Responsabilité et disponibilité : Le Vendeur ne sera nullement responsable de tout dommage, perte, préjudice, réclamation, demande, poursuite, action ou procédure judiciaire, et ce, pour une quelconque raison relative à l'équipement ou au présent Contrat ou de tout retard dans la livraison de l'équipement ou dans la disponibilité dudit Équipement, et ce, quelle qu'en soit la raison.
Garantie: Les dispositions relatives à la garantie de base couvrant l'équipement sont décrites dans le document ci-joint, lequel fait partie intégrante du présent Contrat.
Opérateur qualifié : L'Acheteur doit s'assurer que l'équipement est opéré en tout temps par un opérateur apte et qualifié.
Politique de retour - Attachements:

Attachement non utilisé: retournable sans frais de retour dans les 30 jours de la livraison, ou avec un frais de retour de 20% si retour après ce délai. Aucun retour ne sera accepté après 90 jours;
Attachement utilisé: retournable avec un frais de retour de 20% dans les 30 jours de la livraison, charge additionnelle de dépréciation en fonction de l'usure si retourné après ce délais ans excéder 90 jours (déterminée par le Vendeur);
Un attachement vendu à prix spécial de liquidation, une commande spéciale ou un attachement ayant fait l'objet d'une modification sont tous considérés comme une vente finale non retournable;
Autres conditions applicables aux articles 13.1 et 13.2: Aucun retour ne sera accepté après 90 jours. Les dommages et bris seront en sus des frais de retour. Dans tous les cas, le transport est à la charge de l'acheteur.

Intégralité : Le présent Contrat constitue la totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre l'Acheteur et le Vendeur à l'égard de la vente de l'Équipement et remplace toute entente ou contrat précédent, écrit ou verbal.
Cession: L'Acheteur s'engage à ne pas céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable du Vendeur. Pour sa part, le Vendeur pourra à tout moment, sans préavis et sans le consentement de l'Acheteur, céder la totalité ou une partie de ses droits dans le présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, le Contrat lie les parties et leurs liquidateurs, administrateurs, successeurs et ayants droit.
Notification: Toute notification au Vendeur par l'Acheteur se fera par écrit à l'adresse figurant au Contrat avec preuve de livraison ou par courriel.
Validité du consentement: Les parties déclarent que le présent Contrat a été signé de façon libre et éclairée, avoir lu et compris toutes et chacune des clauses du présent Contrat, avoir eu l'occasion de les négocier et de les modifier et avoir eu l'opportunité de consulter un avocat de leur choix afin de les conseiller notamment quant à la compréhension ou l'interprétation de toutes et chacune desdites clauses ou, à défaut, y avoir renoncé.
Relation entre les parties: Le Contrat ne crée pas et ne doit pas s'interpréter de manière à créer une relation de mandat, de société ou d'emploi entre les parties. Les parties ont conclu ce Contrat à titre d'entrepreneurs indépendants. Ni l'une ni l'autre des parties a le droit ou l'autorité d'assumer, de créer ou d'augmenter une obligation ou un engagement au nom de l'autre ainsi que de se présenter comme ayant l'autorité de lier l'autre de quelque manière que ce soit.
Non-exécution: Aucune renonciation par le Vendeur quant à tout défaut ne saurait constituer une renonciation à tout autre défaut de la part de l'Acheteur ni une renonciation quant aux droits du Vendeur. Le silence du Vendeur, sa négligence ou son retard à exercer un de ses droits ou recours en vertu du présent Contrat ne doit jamais être interprété contre lui comme une renonciation à ses droits et recours.
Juridiction: Le présent Contrat sera régi et interprété selon les lois de la province du Québec et du Canada applicables et toute poursuite, action ou procédure judiciaire reliée, directement ou indirectement, au présent Contrat, ou à tout avenant ou annexe, devra être intentée dans le district de Montréal, les parties y élisant domicile à cette fin. L'Acheteur reconnaît par les présentes le droit du Vendeur de demander l'homologation de tout jugement reliée au présent Contrat dans toute autre juridiction et renonce à l'avance à toute contestation d'une telle demande d'homologation.
Signatures électroniques: Les parties conviennent que le Contrat peut être signé et transmis par télécopieur, courriel ou autre moyen de communication semblable. Les parties conviennent également que la reproduction de signatures sur télécopie, la signature électronique, l'acceptation du présent Contrat par correspondance courriel, ou autre mode d'authentification similaire doit être traité comme un original. La transmission, par voie électronique, du Contrat, y compris les pages de signature, constitue une livraison en bonne et due forme dudit Contrat.